Cabinet d’Avocat Sonia EL MIDOULI
Mentions légales
Le cabinet d’avocat Sonia EL MIDOULI est une entreprise individuelle d’Avocat inscrite au Barreau du Val d’ Oise. A ce titre, il procure toutes les garanties de prestations conformes aux devoirs de l’avocat, notamment secret professionnel, assurance, responsabilité professionnelle. Il est inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés de PONTOISE sous le numéro 538 854 779 00013. Son siège social est fixé au 3, rue Eric de Saint Sauveur – 95200 SARCELLES. Son numéro de TVA Intracommunautaire est FR 414 518 922 93.INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES.
Ses liens de communication sont : Tél : 01 39 85 87 60 – Fax : 01 70 24 89 21
Directrice de la publication : Maître Sonia EL MIDOULI Le cabinet d’avocat Sonia EL MIDOULI est soumis au respect des règles professionnelles édictées par les textes législatifs et règlementaires régissant la profession d’Avocat, notamment la loi du 27 novembre 1991, les décrets des 27 novembre 1991 et 12 juillet 2005, l’arrêté du 5 juillet 1996 afférent à la CARPA, le RIN édicté par le Conseil national des Barreaux et le règlement intérieur du Barreau du Val d’ Oise. Le cabinet d’avocat Sonia EL MIDOULI dispose d’une police d’assurance applicable à toutes ses activités professionnelles autorisées, souscrite à son profit par le Barreau du Val d’Oise par l’intermédiaire de la Société de Courtage des Barreaux, 47 bis Boulevard Carnot 13100 AIX EN PROVENCE, et garantissant sa responsabilité professionnelle ainsi que la représentation des fonds confiés.Propriétaire du site internet : Sonia EL MIDOULI – Cabinet d’avocat au Barreau du Val d’Oise 3, rue Éric de Saint Sauveur 95200 SARCELLES Création & développement : Frédéric PLATON Responsable publication : Sonia EL MIDOULI Crédits : le contenu de ce site ne peut être utilisé sans accord préalable. Hébergeur : Société LWS (Ligne Web Services) – RCS Paris B 450 453 8811. Présentation du site.
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Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. Le Règlement (UE) général sur la protection des données 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 11. Lexique. Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé. Donnée à caractère personnel : « toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres » (article 2 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).10. Les principales lois concernées.
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